PROPOSITION DE LOI

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

Visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d’Algérie, victimes de crimes contre l’humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse où politique.

RECONNAISSANCE des SOUFFRANCES des Fançais d'Algérie

            Au Sujet du  projet de Loi déposé le  29 Avril 2010 par des Députés UMP biens intentionnés

RAPPEL :

Les Accords d’Evian de 1962 prévoyaient :        (Extraits du texte)
– L’indépendance.
– Le retrait des autorités françaises des trois départements français, Alger, Oran et Constantine.

En réalité, il ne s’agissait pas d’accords au sens juridique du terme, le mot ne figurant nulle part dans le texte. Il ne s’agissait que d’une déclaration d’intention qui ne définissait pas les droits et obligations des deux parties ni ne prévoyait de sanction si les « intentions » n’étaient pas suivies des faits. D’ailleurs, le GPRA (Gouvernement provisoire de la République d’Algérie), réuni à Tripoli, refusa d’entériner ce texte   

Commentaire à débattre :

         Comme dit dans ce projet de loi ces "accords" ne prévoyaient pas "l'indépendance" mais un référendum il est vrai que rien n'était dit si le résultat avait été négatif ? Le texte à donc bien été entériné de facto en Algérie comme en France par plus fort que les gouvernements où pseudos au regard du droit international (c'est un fait et non une sentence) Mais ce n'est qu'un point de vue. En tout cas le manque supposé "de validité juridique" ne gène pas ceux qui ne l'on pas respecté c'est à dire le FLN et abonde dans leur sens ! En atténuant  la responsabilité de ceux qui n'auraient pu le faire appliquer faute d'un appui technique juridique ! (Je crains que se soit la démarche objective de nos députés)

JF Paya  http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1808

         Au sujet des remarques sur le préambule du projet de loi déposé par des députés UMP (en toute bonne intention)

Réponse à certaines critiques légitimes :

J'ai bien lu les critiques sur Evian mais d'autres aussi notamment sur le dépôt à l'ONU. En tout cas entérinés par 2 référendums (contestables mais reconnus sur le plan international de facto!) ces "accords" ont fait l'objet de décrets qui nous régissent encore en droit privé état civil, etc… j'en ai plusieurs volumes. En tout cas, tout débat et controverse sont bon mais si le FLN n'avait aucune obligation :amnisties, indemnisations, etc... il a eu raison d'agir à sa guise et notre gouvernement président en tête est d'autant plus coupable et il faut alors le proclamer  dans ce préambule.

Maintenant ce n'est qu'un simple avis de citoyen

Cordialement J-F Paya

SOURCES

Pour l’enregistrement  à l'ONU:

         «Les déclarations du 19 mars communément désignées (sic) sous le nom »d’accords d’Evian« constituent une convention internationale », affirma-t-il, en raison d’une part de l’échange de lettres entre le Président de la République française et le Président de l’exécutif provisoire algérien et d’autre part du fait de leur enregistrement du 24 août 1964 au Secrétariat général des Nations unies (réponse du ministre des Affaires étrangères au Conseil d’Etat - mars 1968).

Remarque: seul "l'exécutif provisoire est considéré comme autorité légitime en Algérie après  l’indépendance dans l'attente d'élections prévues par le texte d'Evian. (Toujours le formel)

         Pour l'utilisation Juridique (et il y en a d 'autres) France, il est impossible de parler de victoire, à moins de considérer que le seul but des accords d’Evian était de la débarrasser du boulet algérien à tout prix. On comprend aisément qu’une grande partie des rapatriés continuent à les juger illégitimes dans leur principe. Mais il n’était pas nécessaire de croire à la possibilité d’intégrer l’Algérie dans la France pour les juger avec sévérité, comme l’a fait Maurice Allais, partisan d’une véritable autodétermination qui aurait respecté les droits des minorités : d’après-lui, c’était moins les accords d’Evian que l’absence de garanties réelles, de sanctions contraignantes contre leur violation prévisible, qui était condamnable [texte de Pervillé].

         Mais quoi que puissent en penser les rapatriés, il n’en est pas moins vrai que les accords d’Evian sont la meilleure base légale pour toute action de nature juridique ou judiciaire qu’ils voudraient entreprendre pour la défense de leurs intérêts matériels ou moraux: ils auraient tort de se priver de leur meilleur argument.

Guy Pervillé Historien.

Pour la période transitoire  dans l'attente d'un gouvernement Algérien:

Extrait

         "Les règles énoncées par la présente déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur. L'Exécutif provisoire organisera, dans un délai de trois semaines, des élections pour la désignation de l'Assemblée nationale algérienne à laquelle il remettra ses pouvoirs "

         Sauf  que le délai durera plus de 2 Mois vu les luttes Algériennes internes ce qui théoriquement rallongeait les pouvoirs de l'exécutif  et le statut prévu notamment en matière de maintien de l'ordre (couverture possible pour les autorités Françaises "non utilisée" pour défendre leurs ressortissants et supplétifs)

LES GARANTIES ETAIENT LA ! IL FALLAIT LES PRENDRE sans compter LE ROBINET  FINANCIER

         Mais en plus de la Base Militaire de Mers El Kébir le sujet primordial pour la Bombe du général (terminer les essais: base d'un "Deal " possible dés le 5 Juillet avec ceux qui vont prendre le pouvoir et qui ont critiqué  le texte d'Evian.

"La France utilisera pour une durée de cinq ans les sites comprenant les installations d'ln Ekker, Reggane et de l'ensemble de Colomb-Béchar-Hamaguir, dont le périmètre est délimité dans le plan annexé, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes. Les mesures temporaires que comporte le fonctionnement des installations à l'extérieur de celles-ci, notamment en matière de circulation terrestre et aérienne, seront prises par les services français en accord avec les autorités algériennes".

J-F PAYA

Retour "Tous les articles"

Comments

[Juriste bis]

Biens vacants" en Algérie: en 1962 le recours de deux Héraultaises contre l'Etat français et de USDIFRA.
UTILISATION JUDICIEUSE "DES ACCORDS D EVIAN"

Deux Montpelliéraines, filles de rapatriés ayant quitté l'Algérie au moment de l'Indépendance, en 1962 ont décidé d'attaquer l'Etat français, estimant que les engagements contenus dans les accords d'Evian sur l'indemnisation du patrimoine abandonné n'ont pas été respectés.


Ces deux femmes, deux soeurs nées en Algérie et dont les parents originaires d'Oran sont décédés, ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Montpellier début septembre, soit 47 ans après les accords d'Evian qui mirent fin à la guerre d'Algérie, a-t-on appris mercredi.


Selon l'Union Syndicale de Défense des Intérêts des Français Repliés d'Algérie (USDIFRA), une association basée dans le Var qui soutient ces femmes dans leur démarche, il s'agit "du premier recours" de ce type. D'autres recours pourraient suivre, a affirmé le président de l'USDIFRA, Gabriel Mène.


Les accords d'Evian prévoyaient, a-t-il expliqué, l'indemnisation par l'Algérie des biens abandonnés, avec garantie de la France.
Il n'y a eu aucun versement de la part de l'Algérie, assure l'USDIFRA, qui considère que les différentes " lois françaises de contribution nationale ont permis de régler entre 35 et 40%" de la valeur des biens "spoliés ".

[Juriste]

Dito Amarouche comme nos députés UMP disent "le GPRA à Tripoli refusa d'entériner ce texte"en tout cas pas publiquement(nul en droit) et les accords furent accéptés au grand jour puisque comme dit précédemment admis dans la question de l'indépendance posée au peuple Algérien qui les avalisait par référendum Maintenant comme le disait Bastien Thiry lors de son procés "je fut contre les accords d'Evian (car ils consacraient l'amputation de l'Algérie) MAIS CEUX QUI LES AVAIENT FAIT PASSER AVAIENT RECU MANDAT DE LES FAIRE APPLIQUER ! C'etait donc un minimum de garanties dont les extrémistes du FLN ne voulaient pas quitte à se parjurer avec leur Peuple et avec la trahison des autorités Françaises !











p

[JF Paya]

Vous dites "
Le C.N.R.A réunit à Tripoli refuse d'approuver de tels accords. Ce qui lui donne une certaine liberté d'agissement sur le plan juridique et ses conséquences politiques pouvant intervenir après une possible prise de pouvoir par lui ou une partie de ses éléments ne reconnaissant pas de tels accords" Argument non valable le FLN ayant accépté que dans la question posée au référendum du 1er Juillet 62 l'acceptation des accords d Evian figure et que ceci fut entériné par la grande majorité de la population consultée CNRA ou pas cela devait devenir la loi de l Algerie nouvelle !

[AMAROUCHE]

Bonjour !

C'est comme dans un contrat d'achat vente. La partie qui assume les conséquences de la transaction à charge ou à décharge pour manque de lécture et de compréhension des clauses du contrat.

Le C.N.R.A réunit à Tripoli refuse d'approuver de tels accords. Ce qui lui donne une certaine liberté d'agissement sur le plan juridique et ses conséquences politiques pouvant intervenir après une possible prise de pouvoir par lui ou une partie de ses éléments ne reconnaissant pas de tels accords.

C'est de là que part la réfléxion des parties plus ou moins lésées sur le plan juridique toujours.

Néanmoins, le Général De Gaulle veut se débarrasser d'un conflit trés coûteux et implicitement, il le dit dans sa phrase philosophique que j'avais eu l'ocasion de lire en disant ce-ci, je le cite :

"Il n'y avait jamais d'échecs et ni de succés absolus. Dans tout échec, il y a du succés. Et dans les plus grands succés, il y a toujours une part d'échec."

Pour ce qui est de la guérre, en parler veut dire argumenter par le bien fondé des choses par la publication de photos et de témoignages des acteurs impliqués dans le conflit par convictions ou pour motifs de vengences et de revanches comme le témoignage que fait ce harki de Roubaix sur son pourquoi il avait choisi de ranger du côté de la France mais pas du côté de la révolution algérienne. Il y a des affaires personnelles comme il y a celles des principes comme celui de libérer la France de l'occupation allemande par ce même général De Gaulle et ses alliés.