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LOI DE RECONNAISSANCE
DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ENVERS LES FRANÇAIS RAPATRIÉS.
Suite Audience du 20 novembre 2013 / E. ABOUD / V&J 221113
A l’attention de Mmes Rédactrices, de Messieurs les Rédacteurs en Chef et des journalistes
Nous vous prions de trouver, ci-joint, les courriels que avons d’adressé respectivement à M. Elie ABOUD et à l’ensemble des parlementaires.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Nous vous prions d’agréer nos salutations les meilleures.
Pour la coordination de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés ».
Taouès TITRAOUI – Elue locale Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création
Bernard COLL, Secrétaire général JPN -BP 4 – 91570 Bièvres
Tel : 06 80 21 78 54
Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/
Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr
LOI DE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ENVERS LES FRANÇAIS RAPATRIÉS
Suite de l’audience du 20 novembre 2013 à l’Assemblée Nationale
A l’attention de M. Elie ABOUD, Président du Groupe d’Etudes parlementaire « Rapatriés »
Diffusion générale – Vendredi 22 novembre 2013 – 12h30
Monsieur le Président, M. le Député,
Vous nous avez conviés à être auditionnés le mercredi 20 novembre devant les parlementaires du Groupe d’Etudes Rapatriés dont vous assurez depuis plus de six la présidence. Nous tenons à vous faire part par ce courriel de la synthèse de ce que nous voulions vous dire et que nous n’avons pas pu faire complétement compte tenu des conditions originales d’organisation de cette audition.
DE L’UTILITE DE LA REUNION DU 20 NOVEMBRE
Nous ignorons de ce que vous avez retenu du catalogue des observations générales constatées par la plupart des intervenants qui reprenaient partiellement les inventaires faits par les associations de rapatriés depuis des décennies et déjà synthétisés dans leurs multiples Chartes, Motions, Messages et autres rapports du HCR, du CES accessibles à tous sur Internet. Il est surprenant, qu’étant vous-même en contact permanent avec nos compatriotes depuis de longues années, qu’étant élu d’un département à forte minorité « rapatriée », qu’après avoir bénéficié des informations directes du président de la MIR, lui-même en poste officiellement depuis 2007 et en contact avec la communauté « rapatriée » depuis 1994, et qu’étant l’auteur d’un « LIVRE BLANC » en décembre 2011 sur les attentes de nos compatriotes, vous éprouviez encore la nécessité d’organiser des réunions confuses avec des responsables associatifs divers et variés pour connaître « le catalogue » de leurs légitimes revendications et surtout pour connaître leurs propositions pour y répondre dans les meilleurs délais. Cependant, cette réunion aura eu au moins un mérite, celui de nous permettre de vous exposer pour la première fois, certes très brièvement, la proposition concrète des 60 associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » par la lecture partielle du message du Président Pierre Descaves, malheureusement empêché de le faire personnellement pour raison de santé.
LA PREMIÈRE DES ATTENTES DES FRANÇAIS RAPATRIÉS
Nous avons le 21 novembre diffusé un Communiqué de presse reprenant ce qu’attendent en premier lieu nos compatriotes depuis le 22 septembre 1995 :
1 – La reconnaissance officielle publique par le Chef de l’Etat de la « faute et de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des Français rapatriés et des Harkis et des conditions indignes de leur accueil en métropole », comme le fit M. Jacques Chirac le 16 juillet 1995 pour nos compatriotes juifs
2 – La présentation au parlement d’un projet de loi de reconnaissance et de réparation qu’oblige « nécessairement et juridiquement » cette reconnaissance, selon les propos même du député François Hollande le 11 septembre 2007 à l’Assemblée nationale.
La préparation de ce projet de loi ne peut se faire sans une concertation Etat/Parlementaires/Rapatriés. C’est ce que les 60 Associations de la campagne nationale« Vérité et Justice pour les Français rapatriés » vous ont présenté dans l’intervention de M. Pierre Descaves et dans le dossier qui vous a été remis.
CE QU’ATTENDENT DE VOUS ET DES PARLEMENTAIRES NOS COMPATRIOTES RAPATRIES DE LA CAMPAGNE « VERITE ET JUSTICE »
Sauf s’il y a une contradiction publique de cette demande, ce qui ne s’est pas encore produit depuis plus de cinq années d’une campagne de presse de 17 annonces dans Le Monde, Le Figaro, La Provence, L’Echo de l’Oranie et Valeurs Actuelles, ce qui vous est demandé est simple et immédiat à mettre en œuvre.
1 – Intervenez auprès du Chef de l’Etat pour qu’il officialise publiquement devant les Français rapatriés et la Nation sa reconnaissance du 25 septembre 2012. La date du 5 décembre prochain, journée nationale en mémoire des victimes civiles et militaires françaises de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, n’est-elle pas une occasion idéale pour le faire ?
2 – Intervenez auprès du Premier ministre pour que son gouvernement présente au Parlement un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui soit conforme aux attentes exprimées dans la proposition adressée le 17 septembre dernier par les Associations de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » au Chef de l’Etat, au gouvernement et à tous les parlementaires.
3 – Organisez dès maintenant avec les représentants des Associations de la campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés » l’indispensable concertation constructive préparatoire au débat sur le projet de loi.
Ces interventions et actions vous sont d’autant facilitées que les Présidents Nicolas SARKOZY et François HOLLANDE, à la fois comme candidats puis comme Chefs d’Etat ont reconnu la responsabilité de la France (c’est-à-dire de leurs gouvernements) dans l’abandon des harkis et des rapatriés. D’autres part lors des débats préparatoires à la loi du 23 février 2005, des parlementaires de toutes sensibilités étaient déjà intervenus courageusement pour demander un amendement à l’article 1, qui reconnaît déjà le « crime d’Etat » du 19 mars 1962 (cf. pièce jointe). Nous ne vous rappellerons pas aussi les nombreuses propositions de loi et autres résolutions déposées depuis 2004 par des parlementaires ou leurs groupes socialistes et UMP pour demander la reconnaissance officielle des crimes du 19 mars 1962, que ce soit pour le massacre des Harkis, celui du 26 mars 1962 rue d’Isly à Alger, pour les milliers d’enlèvements de civils et soldats français dans toutes l’Algérie et plus particulièrement à Oran le 5 juillet 1962.
Ne pas dénoncer ces crimes n’est-ce pas courir le risque de se voir accuser par les générations à venir d’avoir été les complice passifs d’un « crime d’Etat », suivi d’une « crime contre l’Humanité », désormais reconnus et dénoncés même par la LDH et la LICRA ?
ORGANISATION DU DÉBAT PUBLIC PRÉPARATOIRE A LA LOI
Nous avons été très surpris des conditions d’organisation de l’audition des « Associations nationales » de Français rapatriés que vous avez organisée le 20 novembre. Votre convocation ne comportant aucun ordre du jour, ni aucune liste des responsables invités, nous avons vous avions demandé par courriel de bien vouloir nous apporter des précisions sur ces points. C’est ce que vous avez aimablement fait par votre courriel du 15 novembre, ci-dessous.
Or nous avons été très étonnés de trouver dans l’assistance des responsables d’associations amies, pour lesquels nous avons beaucoup d’estime, mais qui n’étaient pas mentionnés dans votre liste. Outre que certaines de ces associations n’ont pas une vocation nationale à défendre les intérêts moraux et matériels de nos compatriotes, leurs interventions sont venues « mordre » sur le temps de parole déjà exceptionnellement court, de 3 à 5 minutes par intervenants, alloué à chaque Association nationale. Pour essayer de tenir compte de ces contraintes rares pour une « audience » officielle, nous vous avions proposé de regrouper le temps de parole des trois intervenants de la Campagne « Vérité et Justice pour les Français rapatriés », représentant 60 associations et 350.000 adhérents, MM. Pierre Descaves, Gabriel Mène et moi-même, ce qui donnait 15 minutes environ (sur 1h30 prévenu dans votre programme) pour entendre le message de notre président Pierre Descaves que j’avais l’honneur de lire. J’ai été interrompu au bout de 8 minutes, alors que d’autres intervenants, ont été autorisé par vous à s’exprimer 12 voire 15 minutes et plus. Cela est surprenant.
Grâce à Internet, ce débat peut désormais être suivi en direct par les 420.000 familles concernées de Français rapatriés. Il suffit que les associations nationales, comme c’est leur mission, rédigent et diffusent par courriel les compte rendus des audiences et réunions et les mettent, ainsi que les documents importants, sur leurs sites Internet.
PROPOSITION POUR L’ORGANISATION DES PROCHAINES AUDIENCES
Fort d’une expérience de plus de 20 années de contacts réguliers avec les conseillers des Présidents de la République, les Premiers ministres et les ministres eux-mêmes des gouvernements et les responsables des diverses instances officielles en charge du dossier « rapatriés », nous vous demandons de bien vouloir organiser les prochaines auditions selon les règles d’efficacité et de courtoisie habituelles. Le meilleur exemple que nous puissions vous donner est celui des audiences organisées par le Président de la Commission du CES, M. Yves ZEHR, qui fin 2007, auditionna les représentants des Associations nationales de Français rapatriés pour évaluer, à la demande du Premier ministre, M. François FILLON, le solde de la dette de la Nation envers nos compatriotes. Solde estimé entre 12 et 80 milliards d’euros, selon les associations nationales, lui-même ayant renoncé à un calcul compte tenu de l’empilement inextricable des lois, décrets, ordonnances, mesures spécifiques et autres qui se sont succédées depuis 1960 ! Chaque association a été auditionnée individuellement devant le commission durant le temps qu’il fallait. Notre association l’a été durant plus d’une heure et demi. La qualité du rapport du président Yves ZEHR est à l’image de la qualité de ses méthodes de travail. Nous le tenons à votre disposition ainsi que notre intervention.
CE QU’ATTENDENT IMMÉDIATEMENT DE VOUS LES VICTIMES DE LA DÉCOLONISATION ET DE L’ABANDON DE NOS DÉPARTEMENTS ALGÉRIENS
Chaque journée est une journée perdue pour les victimes de la politique de décolonisation menée par l’Etat français de 1954 à 1962. Une politique dont les Français et les populations « décolonisées » peuvent chaque jour en apprécier les conséquences humaines, morales et économiques. Etant tant qu’élu de la Nation vous avez le pouvoir, et le devoir, d’agir plus qu’un autre citoyen auprès du Chef de l’Etat pour qu’il mette fin, comme l’a fait le président Jacques Chirac le 16 juillet 1995 pour nos compatriotes juifs, à plus de 50 d’injustice, de violations des Droits de l’Homme, des lois françaises, européennes et internationales. Les femmes et les hommes, qu’ils soit politiques ou non, s’apprécient sur la concordance entre leurs paroles et leurs actes. Vous allez prochainement solliciter de nouveau un mandat auprès des électeurs de votre région. Les Français rapatriés, représentant une forte minorité active, ne pourront qu’apprécier les actions que vous allez engager dès maintenant pour répondre à la première de toutes leurs attentes : la Vérité et la Justice.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information pouvant vous être utile pour rendre notre action commune la plus rapide et la plus efficace possible.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’assurance de nos salutations distinguées.
Pour la coordination du Groupe d’Action « Vérité et Justice pour les Français rapatriés »
Taouès TITRAOUI – Elue locale Membre du Haut Conseil des Rapatriés depuis sa création.
Bernard COLL, Secrétaire général JPN -BP 4 – 91570 Bièvres Tel : 06 80 21 78 54
Site : http://jeunepiednoir.pagesperso-orange.fr/jpn.wst/
Courriel : jeunepiednoir@wanadoo.fr
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