Document transmis par J. F. Paya

Le Conseil constitutionnel a décidé que les civils Algériens blessés pendant la guerre d’Algérie pouvaient désormais prétendre à des pensions versées par la France. Plus de 55 ans après le conflit," les Sages" ont censuré les mots de nationalité française qui réservaient ces avantages aux seules victimes françaises. Ils ont motivé leur décision en invoquant le principe d’égalité devant la loi, garanti par la Constitution.

Stupéfiant !en vertu des articles 15 et 18 des accords d’Evian l’état Algérien s’était engagé a prendre en charge l’indemnisation des victimes civiles quelconques blessées sur son territoire,(la France sur le sien) le non respect de cette clause ne pouvait étre imputé á l’état Français qui devant la carence Algérienne avait prévu un dispositif de remplacement au profit des personnes de nationalité Française et par ailleurs, ne disposait d’aucun pouvoir direct pour intervenir sur les décisions du gouvernement algérien qui devait indemniser ses propres victimes quelques en soit les causes Il est évident que pourront en bénéficier d’anciens partisans du FLN qui ont été blessés par des forces française où pour des causes internes ! on marche sur la téte !

Le droit à des pensions est désormais étendu à l'ensemble des personnes, victimes d'actes de violence, qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité et les causes.

« La décision de la cour chamboule la philosophie de l’époque, La loi de 1963 se souciait essentiellement de prendre en charge les rapatriés y compris ceux qui ont été victimes entre l’indépendance de l’Algérie le 3 juillet 1962 et la formation du gouvernement algérien le 29 septembre, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie. »pour les civils elle fait fi des accords d’Evian et ne précise pas l’origine « des violences » FLN ;OAS; Bavures Françaises;"sauf si on est acteur "difficile à démontrer pour des civils" ! en en tout cas la presse Algérienne se réjoui de cette décision
cette loi fut votée en 1963 fut validée ;simplement le conseil constitutionnel saisi que maintenant vient de la « retoquer »en supprimant le mot nationalité Française » elle peut donc s’appliquer pour tous le monde.

À l’origine, le législateur avait justifié la création de ce droit pour les victimes françaises par «la carence du gouvernement algérien» à assurer le paiement par lui des rentes à ces victimes prévues dans les accords d’Evian du 18 mars 1962 Il est évident que pourront en bénéficier tous civils blessés par l’armée; la police française.l’OAS où le FLN ;sans condition de nationalité voir avec effet de 1963 !

Certains amis ont  mal lu la loi La loi du 31 juillet 1963 modifiée (si elle n’est pas annulée) prend en charge à partir de février 2018 les victimes « autres que nationalité Française à la date de l’indépendance (cad pour l’écrasante majorité Algériennes) en Algérie du 1er Novembre 54 au 29 Septembre 1962 pendant la micro guerre civile algérienne entre l’indépendance de l’Algérie et la formation du gouvernement algérien, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie.
c’est pour cela qu’il vaudrait mieux en revenir aux accords d’Evian toujours valides pour les Algériens à eux de  les appliquer pour eux
;Si le gouvernement n’annule pas cette loi puisque « anticonstitutionnelle »en effet on risque de devoir indemniser toutes les « victimes civiles de violences par la guerre d’Algérie » ;sauf celles prévues par la loi;(à prouver) quelques soient les origines; directes où indirectes (non précisées) et là on rentre dans une une usine à gaz car encore beaucoup de vivants en Algérie signalés par la presse  ;c’est pourquoi l’essentiel des victimes Françaises ayant été  indemnisées depuis 53 ans par cette loi (pas d'effets rétroactifs négatifs possibles)nous sommes pour l’annulation et la forclusion et c’est possible Mais en aura t’on le courage politique ?
.Citation  » La loi de 1963 se souciait essentiellement de prendre en charge les rapatriés y compris ceux qui ont été victimes pendant la micro guerre civile algérienne entre l’indépendance de l’Algérie le 3 juillet 1962 et la formation du gouvernement algérien le 29 septembre, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie. »On peut présumer que les Français ont fait les démarches depuis 56 ans ! Mais paradoxe si nous n’annulons pas cette loi devenue « inconstitutionnelle »depuis le 8 février 2018 la France devra payer des pensions aux Algériens victimes de leur propre guerre civile comme dit ci dessus… on marche sur la téte avec cette décision !

Jean-François PAYA   "Groupe de recherches Histoire"

commentaires sur cette décision du conseil constitutionnel-Les victimes non françaises de la guerre d'Algérie seront ... - YouTube
https://www.youtube.com/watch?v=B5P8NTr_140
9 févr. 2018 - Ajouté par FRANCE 24 Guerre d'Algérie les pensions ouvertes aux victimes non ... - YouTube
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Nous avions trés bien interprété la loi ainsi modifiée par le conseil constitutionnel et le risque encouru ; la preuve l'astuce de l'article 30 introduit rapidement (il faut le reconnaitre) dans la prochaine loi de programmation Militaire citation ci dessous ", l’article L. 164-1 du CPMIVG relatif à la suspension du droit à pension de victime civile doit être modifié conformément à la décision du Conseil d’État statuant en cassation à la suite de la décision QPC précitée (Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 22 juillet 2016, req. n° 387277) pour écarter la possibilité d’obtention d’une pension malgré la perte de nationalité française résultant de l’indépendance d’un territoire antérieurement placé sous la souveraineté de la France.

Donc un article introduit dans le projet de loi de programmation militaire pour annuler le droit des Algériens aux pensions
Un projet de loi proposé à l’Assemblée nationale française, et relatif aux droits à la pension des victimes civiles de la guerre d’Algérie, prévoit d’ « écarter la possibilité d’obtention d’une pension malgré la perte de nationalité française résultant de l’indépendance d’un territoire antérieurement placé sous la souveraineté de la France ».
« Ainsi, le projet de loi respecte la décision du Conseil constitutionnel français  »
qui  permettait bien à tous les Algériens de toucher des pensions comme nous le disions et ne le pensaient pas tous nos amis (et oui)    Bravo au ministére des armées
(Et peut etre à Macron ;il faut etre bon joueur)
 pourvu que ça passe à l’Assemblée pas encore fait en principe pas de soucis dans un paquet cadeau ;surveillons le débat !

NOUS PROPOSIONS D'ANNULER LA LOI  MAIS ELLE PERMET TOUJOURS A DES ETRANGERS N'AYANT PAS PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE DE PRETENDRE A PENSION si ils se trouvaient en Algérie en 54/63 (Marocains;Tunisiens ;Espagnols ; Suisses et cie .....) NO PROBLEM  Marginal
MAIS ELLE NE RENVOIS PAS les Algériens  AUX ACCORDS D'EVIAN QUI DEVAIENT LES FAIRE PAYER ET MERCI AUX LANCEURS D'ALERTE QUI AVAIENT TOUT COMPRIS donc RIEN A RETIRER à notre article!!