Suite de l'article du 28 février 2018 : INDEMNISATION DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE D'ALGÉRIE (I)

RÉPONSE A LA QUESTION A LA QUESTION ÉCRITE DU 20/02/18 AU MINISTRE DES ARMÉES.

(A ÉTUDIER PAR NOS RESPONSABLES)

PREMIÈRES OBSERVATIONS

Louis ALIOT Question N° 5522 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État

(EXTRAIT) le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l'article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Les services du ministère des armées ont en conséquence engagé des travaux afin d'évaluer l'impact et de définir les modalités concrètes d'application de cette décision, qui ouvre aux Algériens, victimes de la guerre d'Algérie, le bénéfice des indemnisations prévues par le CPMIVG.(DONC LESALGÉRIENS DOIVENT BIEN EN BÉNÉFICIER) Les incidences financières de cette évolution de notre droit sont difficiles à évaluer du fait des éléments à prendre en compte,  tels que : - le nombre potentiel de bénéficiaires (victimes survivantes et ayants cause des victimes) ; - la possibilité pratique (en l'état des dossiers médicaux et des archives) d'imputer des dommages physiques aux événements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962 ;(ALGÉRIE INDÉPENDANTE DEPUIS LE 3 JUILLET 62 ! ) - le principe de non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d'Algérie et à leurs ayants cause. (LISTE ET CRITÈRES INCONNUS ?) La secrétaire d'État tient par ailleurs à souligner que les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements survenus en Algérie ou auront incité à les commettre seront bien entendu, ainsi que leurs ayants cause, exclus du bénéfice du dispositif d'indemnisation (QUI VA DÉTERMINER CE CHOIX POUR DES VICTIMES CIVILES ?)

PLUS GRAVE

la question des personnes disparues pendant la guerre d'Algérie a été régulièrement évoquée à l'occasion de visites officielles dans ce pays au cours de ces dernières années. La mise en place d'un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a ainsi été décidée afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation.(L'ACCÈSDU TERRAIN EST EN ALGÉRIE !) Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l'objectif étant à terme d'engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain.

Le 07/04/2018 NOUS AVIONS DIT:

            Si on résume les Accords d'Évian prévoyaient que l'Algérie prenne à sa charge l'indemnisation des victimes civiles. (Quel qu’en soit la cause) au lieu d'exiger l'exécution de cette clause (que le trésor algérien peut largement assurer)

           En sachant que certaines victimes Algériennes furent indemnisées selon des critères Algériens inconnus ?

Comme l'Algérie ne l'a pas fait, la France décide en 1963 d'indemniser les victimes de nationalité française et certains rapatriés étrangers en attente de naturalisation (en gros harkis et immigrés européens…

           Elle trouve le moyen en 2018 de s'accuser de discrimination et de s'obliger à indemniser en plus tous les algériens victimes, sauf ceux qui ont participé à l'exécution ou à l'organisation d’attentats (c'est la moindre des choses mais à prouver!) ouvrant surtout une porte politique aux revendications victimaires du "colonialisme et aux officines de conseils affairistes"

           Mais paradoxe la France devra payer des pensions aux Algériens victimes de leur propre guerre civile jusqu'au 29 Septembre 1962 entre l’indépendance de l’Algérie et la formation du gouvernement algérien, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine. En Algérie on marche sur la tête avec cette décision du conseil constitutionnel !

           Points de vue sur l’indemnisation des victimes civiles rien n’est gagné rendez-vous le 20 MARS après le vote à l’assemblée du budget des armées
           L’Algérie d’après les accords d’Évian devait indemniser les Algériens (même tout le monde) comme elle l’a fait pour certains de ses ressortissants selon ses critères inconnus de nous ? On peut préjuger pour des militants FLN actifs ? (le cas jugé à l’origine du recours constitutionnel fut la balle perdue terroriste touchant un enfant à 8 ans au cours d’un attentat FLN en 1958 à Mascara (donc l'Algérie n'a pas indemnisé les victimes d'attentat FLN) les Français bénéficiaires depuis 1963 par une loi critiquée annulable pour pallier à la carence de l'Algérie sans préjuger de la justesse et de la suffisance de l’indemnisation) L’Algérie a largement les moyens pour indemniser si elle le veut les siens.
           "Le pétrole est lui-même devenu une arme, servant non seulement pour les machines militaires, mais aussi d’outil de négociation. Enfin ce sont les ressources financières de l’Algérie qui lui rendent service, le site souligne que le pays a d’importantes réserves de change et souligne surtout le budget accordé à l’armée qui représente la grosse dépense publique en Algérie."

JEAN FRANÇOIS PAYA RESPONSABLE ALGÉRIANISTE DU GROUPE DE RECHERCHES

RÉPONSE A LA QUESTION ÉCRITE DU 20/02/18 AU MINISTRE DES ARMÉES SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE D'ALGÉRIE DU 22 MAI 2018    
RÉPONSE SUR LES DISPARUS (citation)
           " Enfin, la question des personnes disparues pendant la guerre d'Algérie a été régulièrement évoquée à l'occasion de visites officielles dans ce pays au cours de ces dernières années. La mise en place d'un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a ainsi été décidée afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance.

           Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation.(NB: L'accés du terrain est en Algérie à la discrétion des autorités Algériennes).

           Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l'objectif étant à terme d'engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain".
NB / Pour ce qui est des victimes des massacres du 5 juillet 62 (hors amnistie) pour la majorité présumées ensevelies dans la sebkha d'Oran et environs quels moyens vont ils être mis en œuvre pour faire des recherches ?

JF PAYA

(EXTRAIT)

           Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l'article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Les services du ministère des armées ont en conséquence engagé des travaux afin d'évaluer l'impact et de définir les modalités concrètes d'application de cette décision, qui ouvre aux Algériens, victimes de la guerre d'Algérie, le bénéfice des indemnisations prévues par le CPMIVG.(DONC LES ALGÉRIENS DOIVENT BIEN EN BÉNÉFICIER) Les incidences financières de cette évolution de notre droit sont difficiles à évaluer du fait des éléments à prendre en compte tels que le nombre potentiel de bénéficiaires (victimes survivantes et ayants cause des victimes) la possibilité pratique (en l'état des dossiers médicaux et des archives) d'imputer des dommages physiques aux événements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962. (L'Algérie étant indépendante depuis le 3 juillet 1962 !)

           Le principe de non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d'Algérie et à leurs ayants cause. (LISTE ET CRITÈRES INCONNUS ?)

           La secrétaire d'État tient par ailleurs à souligner que les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements survenus en Algérie ou auront incité à les commettre seront bien entendu, ainsi que leurs ayants cause, exclus du bénéfice du dispositif d'indemnisation (Qui va déterminer ce choix pour les victimes civiles?)

           Plus grave est la question des personnes disparues pendant la guerre d'Algérie qui a été régulièrement évoquée à l'occasion de visites officielles dans ce pays au cours de ces dernières années. La mise en place d'un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidines et ceux du ministère français chargé de la défense a ainsi été décidée afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance.

           Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation.(L'accés du terrain est en Algérie !) Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l'objectif étant à terme d'engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain.

DERNIER  ÉPISODE ?

           La chambre haute du parlement français a tenu à informer que l’amendement s’appliquera uniquement aux victimes, ayant déposé leurs demandes de pension à compter du 9 février 2018. Précisant que les victimes sont dans l’obligation de déposer leurs demandes d’attribution de pension avant l’entrée en vigueur de cette loi. « Les demandes au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article », a souligné le sénat français. SI C’EST ADOPTÉ IL FAUDRA FAIRE FISSA !
POUR LES DISPARUS BLA BLA BLA comme dito «le poste diplomatique français à Alger s’est rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l’objectif étant à terme d’engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain».

           NB / Pour ce qui est des victimes des massacres du 5 juillet 62 à Oran(hors amnistie close le 3 juillet 62 date de l’indépendance officielle.
           C’EST POUR CELA QUE CE DOSSIER EST CAPITAL TOUT CE QUI C’EST PASSE AVANT CETTE DATE TOMBE DANS L’AMNISTIE RÉCIPROQUE ENTÉRINÉE PAR LES RÉFÉRENDUMS QUI APPROUVENT «LES ACCORDS D’ÉVIAN» QUE CELA PLAISE OU NON!

           Pour la majorité présumés disparus ensevelis dans la sebkha d’Oran et environs quels moyens vont être mis en œuvre et volonté de faire des recherches. En principe non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation Algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie et à leurs ayants cause (Critères inconnus à notre connaissance) pour certaines victimes d’actions Françaises (FAF où OAS) Pas pour les victimes d’actions FLN/ALN (et pour cause qui va réclamer cela en Algérie?) Le cas jugé à l’origine du recours constitutionnel en France fut pour l’enfant de 8 ans blessé au cours d’un attentat FLN en 1958 à Mascara et paradoxe la France devra payer des pensions aux Algériens victimes de leur propre guerre civile jusqu’au 29 Septembre 1962 entre l’indépendance de l’Algérie et la formation du gouvernement algérien, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie.
           Désormais, « les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre», stipule l’article. La commission a en outre inséré un passage stipulant que «les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article».
En clair, l’amendement ne sera applicable qu’aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel (article 30), indique le compte rendu de la commission du Sénat. Donc aussitôt proclamée aussitôt « Fort Clos » dont Acte (en français offre de gascon)

NOUS AVIONS SUGGÉRÉ L'ANNULATION PURE ET SIMPLE DE LA LOI DE 1963 DEVENUE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

JEAN FRANÇOIS PAYA

NB/ Le droit d'informer est, comme la liberté d'expression et d'opinion, un droit social qui devrait être universellement partagé. Le droit d'informer ne saurait être réservé à des groupements publics et privés qui prétendent s'en réserver l'usage ... En effet, ainsi fondée, la liberté d'informer qui  ne saurait, en droit, être organisée etc. En application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur dans l’Union Européenne le 25 mai 2018, afin de nous assurer que vous recevez de notre part uniquement les informations souhaitées, nous voulons simplement vous poser la question suivante à savoir si vous voulez continuer à recevoir les infos d'Études Historiques qui vous donnent l’opportunité de rester informé de nos recherches et publications, sachant par ailleurs, jamais votre adresse email n’a été et ne sera cédée à quelque tiers que ce soit.

Dans le cas contraire vous pouvez toujours vous désabonner du blog, ce qui a toujours été le cas sans attendre la RGPD.

Posté par JF PAYA le 05/06/2018

5 JUILLET 1962 - CONCLUSIONS DU GROUPE DE RECHERCHES.

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