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Comments

[francesca]

Ces comptes sont bien tenus, merci Monsieur.

Il y a de fortes chances pour qu'un statu quo s'installe, mais nous ne dormirons pas effectivement, ne serait-ce que pour le crier haut et fort. Je revois encore cette notification en 2009, d'un versement d'environ 3 000 euro qui me sont arrivés depuis l'ANIFOM. et auquel je ne m'attendais pas. Quelle audace de m'envoyer cet argent dû à mon père, décédé 15 ans auparavant à l'âge de 88 ans en laissant une veuve, et dans une situation proche de la misère ! Une aumône insultante au regard de ce que mon père a laissé de sa vie en Algérie.

[salas-pierre]

Pierre SALAS

Président d’honneur

de USDIFRA...................................................Me prévenir dés expédition au detinataire



Perpignan, le 24.10.2013



Monsieur le Préfet

des Alpes de Haute Provence

8, rue Docteur-Romieu

04016 Digne-les-Bains Cedex





Depuis plus d’un demi siècle, nous, rapatriés forcés d’Algérie, et créanciers officiels d’état, subissons les conséquences d’une politique désastreuse, voulue par la France à notre détriment et contre notre volonté.



Car il n’était pas question de nous demander notre avis. Il est vrai que ce dernier n’aurait pas pesé lourd face à la volonté dictée et imposée, par un vieillard orgueilleux, à des veaux comme lui-même vous avait qualifié.



Cette politique là, a fait de notre communauté des rapatriés contre leur gré, condamnés aux…dictats forcés à perpétuité..



Depuis notre arrivée en France, nous sommes ballottés et confrontés à des lois et des décrets aussi incohérents les uns que les autres.



Certains juges, dont la plupart n’étaient probablement pas nés en 1962, les appliquent non pas avec l’impartialité que nous serions en droit d’attendre de nos magistrats (s’ils prenaient en compte notre situation) , mais en jouant les Ponce Pilate modernes, qui se lavent les mains après une prise de position nuisible à notre communauté.



Pourtant ces juges connaissent les lois dont ils sont les serviteurs, et ils n’ont pas le droit de les interpréter suivant leur humeur.



Plus personne ne se souvient qu’ en 1961, le Gouvernement de l’époque préméditant l’avenir des Français d’Algérie, avait déjà pris des mesures……… d'aide et de sauvegarde,(loi du 26.12.1961) lesquelles prévoyaient que "les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourraient bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946").



Ils n’en ont rien à cirer et foulent aux pieds cette loi qui n’a jamais été abrogée et est toujours en vigueur.



Il a même été affirmé en 1977, au Sénat, (au cours des débats ayant conduit à l'adoption de la loi du 2 janvier 1978), par M. Dominati alors secrétaire d'Etat auprès du premier ministre que:

« Le projet de loi soumis se fondait sur la solidarité nationale et qu’un devoir de solidarité à l'égard de compatriotes, victimes directes et indirectes d'une politique acceptée et voulue par la France, s’imposait et que les Rapatriés répondaient de plein droit aux critères exigées par ce devoir de solidarité »



. Personne ne peut et n’a le droit d’oublier qu’à partir de 1962, l’abandon de l’Algérie par la France, a entraîné le retour catastrophique de plus d’un million de Pieds-noirs, générant ainsi d'importants problèmes juridiques, dont ils ont été les premières victimes.



De nombreux rapatriés d'Algérie ont été spoliés de leurs biens et se sont, dans le même temps, vu réclamer le paiement de dettes contractées outre-mer avant l'indépendance. Par ailleurs, ils ont bien souvent dû souscrire des prêts pour se réinstaller et ont accumulé des dettes.



Trois types essentiels de mesures ont coexisté : des lois d'indemnisations, des délais de grâce, moratoires ou suspension des poursuites, enfin des aides de l'Etat, des prêts de consolidation et des plans d'apurement de ces dettes.



Plusieurs lois ( de 1963, à 1996 ) donnèrent un semblant de protection contre toutes les procédures d'exécution ayant trait à des obligations contractées dans les ex-territoires et départements français jusqu'à l'entrée en vigueur des futures mesures législatives d'indemnisation ainsi qu'une mainlevée des sûretés réelles. La suspension des poursuites était applicable aux cautions. Le tribunal avait la faculté, en fonction des ressources du débiteur, de lever partiellement la mesure de suspension en faveur de vos créanciers d’honneur et de devoir.



En date du 15 Février 2002, étant en état de surendettement, un de mes amis rapatrié et son épouse ont saisi le CONAIR et leur demande avait été déclarée « recevable ».



Le 27 Janvier 2005, ils furent déclarés inéligibles par arrêtés N°…… du premier ministre , signifiés par Jean de LAPPARENT président de la CNAIR.



Par lettre en date du 31.01.2005, ils écrivirent au 1° Ministre en lui demandant de reconsidérer sa décision.



Deux mois après n’ayant reçu aucune réponse de ce dernier, ils estimèrent qu’ils avaient le droit de saisir le tribunal administratif de Montpellier.



Forts du silence du Premier Ministre (« qui ne dit rien, consent »), mes amis interjetèrent cette décision et firent appel auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai imparti, sans contester leur dette, mais en prétendant faire différer les poursuites à leur encontre, à la faveur des dispositions légales et réglementaires relatives au dispositif de désendettement des rapatriés.



Malgré que la décision du tribunal administratif ne soit pas connue, mes amis vont être confrontés dans quelques jours à leurs créanciers sous la tutelle d’un juge du tribunal d’instance de leur ville.



Leur nouvel assaut s’appuie sur un jugement du 7 Avril 2006, pris par la Cour de cassation à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier. (Source USDIFRA).



Nous savons que rien, dans ce dispositif légal et réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés, n'interdit à nos créanciers d'exercer leur droit fondamental à porter leurs demandes en paiement devant un juge au motif que la suspension de poursuites en notre faveur ne peut porter atteinte au droit des créanciers.



Mais ce droit fondamental de nos créanciers s’oppose à la réglementation protectrice des rapatriés et de son application par les tribunaux ainsi qu’ au droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.



Il n’est nullement question pour nous de contredire leurs droits, mais nous pourrions suggérer à ces créanciers, qu’ils peuvent attendre sans mettre en danger leur survie comme cela est le cas pour nous, qu’un dispositif d’indemnisation (que nous attendons depuis 51 ans ) soit mis en place et qu’ en attendant et avec notre accord devant la juridiction compétente , ils pourraient faire valoir leurs droits auprès de l’ ex ANIFOM pour le montant de leur créance, leur paiement étant bien entendu assujetti aux mêmes conditions de remboursement appliquées aux Rapatriés.



La situation relative à la protection actuelle des rapatriés résulte essentiellement de certains articles piqués dans ces différentes lois des 30.12 1997, du 2.07.1998, du 30.12.1998, du 4.05. 1999, ainsi que des lois des 30 .12. 1999, 30.12. 2000 et 17 .01.2002.



. Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.



Mais, comme le met en évidence le président de chambre de la cour d'appel de Montpellier, plusieurs changements sont intervenus au fil du temps.



Les personnes protégées sont devenues plus nombreuses : débiteur personne physique, personne morale, cautions, indivisions et conjoints et depuis peu les sociétés civiles immobilières.



Au départ, le processus nécessitait l'intervention du juge qui pouvait, après avoir apprécié la situation, accorder des délais d'une durée variable. L'évolution s'est faite vers une éviction de toute intervention du juge judiciaire. La suspension est acquise de plein droit, par le simple fait du dépôt du dossier et elle affecte toutes les procédures, voies d'exécution, procédures collectives et mesures conservatoires comprises.



Le juge saisi, par exemple, d'une demande en paiement de la part d'un créancier doit constater la suspension des poursuites, son contrôle se limitant à vérifier que le dépôt de la demande a été effectué dans les délais prévus par la loi, que la demande est toujours en cours à la date à laquelle il statue, que le demandeur doit appartenir à l'une des catégories prévues par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, l'appréciation de la recevabilité à ce titre ne lui appartenant cependant pas.



Pour mémoire, nous rappellerons que la MIR dans le cadre de la date limite de dépôt des dossiers fixée par l'article 77 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait reçu 3145 dossiers de surendettement de rapatriés. et qu’après étude, elle n’ avait retenu que 718 éligibilités.



2427 dossiers ont donc été rejetés. Ils ont pu, pour certains, faire l'objet de recours d'abord devant le ministre puis devant la juridiction administrative ; le nombre de ces dossiers est inconnu de même que la durée de la suspension des poursuites qui, rappelons le, va du jour du dépôt de la demande à la décision définitive rendue après épuisement des recours.



Sur les 718 éligibles, au 18 janvier 2006, la commission avait procédé à l'examen définitif de 206 plans d'apurement. Compte tenu des délais fixés par les règlements, 202 dossiers devaient être soumis à la commission avant le 8 mai 2006, les 311 plans d'apurement restant, devant l'être avant le 31 décembre 2006.



Quelques-uns l’ont été pris en compte par la suite …..et les autres, les BOUAZZIZ , les ORTZ ……entre autres ?



Dormez bien, messieurs les décisionnaires si toutefois vous y arrivez. Nous ? NON ! Nous ne le pouvons pas





Pierre SALAS President d'honneur de USDIFRA